Pour nous joindre
CEERAM S.A.S.
1, allée de la Filée
BP 54424
44244 La Chapelle sur Erdre cedex
France
T : +33 (0) 240 842 539
F : +33 (0) 240 894 562
contact@ceeramtools.com
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Conditions générales de vente |
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ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits et prestations de service du CEERAM S.A.S. (ci-après « CEERAM »), tels que réactifs, expertises, ingénierie et matériels divers (ci-après « les Produits » et « les Services »). Toute commande ferme et acceptée par le CEERAM implique, pour l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux CGV qui constituent la loi entre les parties. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du CEERAM, déroger aux CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au CEERAM quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le CEERAM se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer les informations portées sur des documents tels que prospectus, notices, catalogues, barèmes, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le CEERAM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant à renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE - MODIFICATIONLes commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le CEERAM n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits ou la réalisation des Services. Si le CEERAM n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés restent définitivement acquis au CEERAM à titre de dommages et intérêts.ARTICLE 3 : LIVRAISONLa livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du CEERAM. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du CEERAM. Sauf indication expresse de CEERAM, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à dommages et intérêts. Les frais de port sont à la charge du Client. Un montant forfaitaire est facturé en sus pour l’emballage isotherme et la carboglace.ARTICLE 4 : RECEPTION - RETOURSans préjudice des dispositions à prendre vis à vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des Produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.ARTICLE 5 : PRIX - FACTURATIONLes Produits et Services sont fournis au prix libellé en euros suivant le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les prix indiqués dans les catalogues, imprimés et barèmes sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et sans avis préalable notamment suite à des incidences de coût de matière ou de variation des monnaies étrangères pour les Produits importés. Une facture est établie et délivrée pour chaque livraison. Les factures sont payables à CEERAM S.A.S., 1 allée de la Filée, BP 54424, 44244 La Chapelle sur Erdre Cedex, dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix et ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de ce versement. En cas de retard de paiement, le CEERAM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le CEERAM se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de suspendre tous délais de paiement pour ses Produits et d’exiger un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Aucun escompte n’est prévu en cas de règlement anticipé. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, les éventuels acomptes restant définitivement acquis au CEERAM sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.ARTICLE 6 : PARTICIPATION FORFAITAIREUne participation forfaitaire aux frais engagés lors des prestations de Services est facturée au Client pour tout échantillon dont l’expertise n’a pu être menée à bien pour des raisons ne pouvant être attribuées au CEERAM, ou lorsque les objectifs de qualité appropriés ne sont pas atteints.ARTICLE 7 : GARANTIELes Produits sont garantis, pendant la durée dont il a été convenu à la livraison, contre tout défaut de matière, de fabrication, de conception ou de construction pour des applications scientifiques en laboratoire. Le CEERAM ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où l’acheteur ne serait pas en mesure de prouver avoir formellement respecté toutes les prescriptions de stockage, d’utilisation ou de mode d’emploi préconisés par le CEERAM. La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matière fournie par l’acheteur soit de modifications ou d’adjonctions effectuées sans l’accord exprès du CEERAM. La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des Produits, du transport, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse ou excessive, d’une fausse manœuvre, de cas fortuit ou de cas de force majeure. Il est de convention expresse que le CEERAM ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tous dommages, tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers, accident aux personnes.ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETEnonobstant le transfert des risques des l’expédition, il est expressément reconnu que le produit expédie demeure la propriété du CEERAM jusqu’au paiement intégral du prix de vente ainsi que des intérêts, frais et accessoires par l’acheteur. jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur devra individualiser les produits livres. à défaut les produits en stock sont repûtes comme étant les derniers factures et sont repris aux frais et risques de l’acheteur qui s’oblige a les restituer a due concurrence des factures impayées.ARTICLE 9 : FORCE MAJEURELe CEERAM est déchargé de toute obligation suite à un cas de force majeure empêchant la fabrication, l’introduction en France ou l’expédition des Produits vendus ainsi que la réalisation des Services proposés. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, le lock-out ou toute autre cause amenant au chômage total ou partiel pour le CEERAM ou ses fournisseurs. Le CEERAM tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.ARTICLE 10 : DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLELe Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et Services (y compris, notamment, tout brevet, dessin, modèle, tous droit d’auteur, marques, noms commerciaux, demandes de dépôts des droits sus-mentionnés, données techniques, secrets commerciaux, savoir faire non breveté et tout droit soumis à la confidentialité et autre droit de propriété intellectuelle de toute nature dans le monde entier) (les « droits de PI ») sont la propriété du CEERAM. Le Client reconnaît en outre n’être amené à les utiliser que dans le cadre de l’utilisation des Produits conformément à tout Contrat. Le Client s’engage à ne pas contrefaire lesdits Droits de PI ni à acquérir ou obtenir un quelconque droit relatif à ces Droits de PI.Si, dans le cadre d’un Contrat des Droits de PI concernant les Produits ou les Services sont développés ou modifiés par le CEERAM et/ou le Client, lesdits droits seront, au fur et à mesure de leur création, la propriété du CEERAM. Relativement aux Droits de PI, le Client reconnaît que CEERAM est un tiers bénéficiaire des Contrats. ARTICLE 11 : ASSURANCELe CEERAM a souscrit un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle. Une attestation peut être délivrée sur simple demandeARTICLE 12 : COMPETENCEEn cas de contestation, le tribunal du ressort du siège social du CEERAM sera seul compétent. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention forcées ou appel en garantie. les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation a cette clause attributive de juridiction. |
